Recouvrement de créances

Factures impayées, que faire ?

Assurez-vous dans un premier temps de disposer d'un devis signé en bonne et due forme par le client. Si tel n'est pas le cas et que vous avez convenu "oralement" d'un marché avec un client, votre champs d'action est casi nul puisqu'aucune preuve écrite n'existe.

Si le client a bien signé un devis/bon de commande/facture avec une date limite de paiement, il est conseillé de faire un rappel à l'amiable dans un premier temps en envoyant une lettre recommandée avec avis de réception.

A l'issu de cette première étape, soit vous êtes payés, il s'agissait d'un oubli du débiteur, soit le débiteur reste silencieux.

 

Recouvrement judiciaire si le débiteur reste silencieux

  • Injonction de Payer 
  • Assignation en paiement : consultation d'un avocat
  • Référé-provision : consultation d'un avocat
  • Voies d'exécution : consultation d'un avocat ou d'un huissier de justice
 
L'injonction de payer est une procédure judiciaire rapide, qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements.
 
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