Droit des locataires et des propriétaires

Le bail d'habitation, un document essentiel

Si vous êtes propriétaire d'un appartement ou d'une maison que vous louez, vous devez impérativement avoir un bail d'habitation qui mentionne les droits et devoirs de chacun. Dans les devoirs du locataire, le bail d'habitation mentionne bien qu'il est tenu de payer son loyer et ses charges à la date convenue. Si ce n'est pas le cas, le propriétaire a des moyens de recours mais il doit agir dans un cadre légal bien défini.

Le contexte économique favorise hélas ce type de situation. A titre indicatif, "Au premier semestre 2012, nous avions 8 % d'impayés de plus qu'à la même période en 2011", constate le gérant d'une agence Immobilière. Pour éviter cela, mieux vaut bien s'armer dès le départ en rédigeant un bail d'habitation précis qui mentionne bien toutes les clauses obligatoires. En tant que propriétaire, n'hésitez pas à faire appel à un avocat pour rédiger votre bail d'habitation.

 

Vous êtes propriétaires et vous avez des loyers impayés

Solution à l'amiable

Dès que vous constatez un loyer impayé, appelez votre locataire pour explication. S'il est de bonne foi et en difficulté temporaire de paiement, vous pouvez trouver une solution à l'amiable en étalant la dette avec le locataire. Quelque soit la solution apportée avec votre locataire, mentionnez le dans un accord écrit, daté et signé entre les 2 parties.

 

Mise en demeure du locataire

Si vous constatez que la procédure à l'amiable est impossible (mauvaise foi...) ou que le locataire ne répond pas à vos sollicitations, il faut envoyer une lettre de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre mentionne un délai au locataire pour rembourser sa créance. La première étape avant une procédure contentieuse est la première lettre de mise en demeure

 

Délais de la procédure pour loyers impayés

Il faut savoir qu'une procédure pour loyer impayée peut durer plusieurs année, au minimum 6 mois du loyer impayé au départ du locataire. Pour cette raison, n'attendez pas ! Dès que vous constatez un premier signe d'impayé, faites appel à un avocat.

 

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