Prestations compensatoires

Qu'est-ce qu'une prestation compensatoire ? Quel montant ? A quel moment la demander ? La cession de la maison familiale peut-elle être considérée comme une prestation compensatoire ?

Qui paye une prestation compensatoire ?

Si votre conjoint touche une rémunération plus importante, vous pouvez demander une prestation compensatoire.
 
Cette prestation compensatoire peut-être versée sous différentes formes : rente viagère ou temporaire, capital, abandon de bien en toute propriété ou en usufruit.
 
 

A quel moment la demander ?

Au moment de la procédure de divorce entre les époux.

 

Quel montant ?

Les époux peuvent être d'accords sur le montant. Dans ce cas, le montant est fixé à l'amiable.

Si les époux ne s'entendent pas sur le montant, le juge tranchera.

 

Vous souhaitez laisser à votre conjoint la maison familiale

Dans le cas de l'abandon de bien en nature, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt. Le jugement de divorce comportera la notification de la valeur du bien.