Procédures de divorce

Vous souhaitez divorcer ? Vous ne savez quelle procédure adopter ? Vous avez besoin de conseils quant-à la suite des événements : pension alimentaire, garde des enfants, partage des biens, etc. N'hésitez pas à faire appel à un avocat.

Les différentes procédures de divorces

  • Divorce par consentement mutuel
  • Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage
  • Divorce pour faute
  • Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Quelle procédure de divorce est adaptée à votre situation ?

Consentement mutuel

Si vous êtes entièrement d'accord avec votre époux sur le divorce et tous ses effets, le divorce par consentement mutuel est à privilégier. Nous entendons par effet tous les partages de biens, pension alimentaire, autorité parentale et prestation compensatoire. Les conjoints ne sont pas obligés de communiquer les raisons du divorce. Chaque époux peut prendre un avocat ou choisir un avocat respectif.

>> En savoir plus sur le divorce par consentement mutuel

 

Acceptation du principe de la rupture du mariage

Si vous êtes d'accord sur le principe de divorcer mais que vous ne vous entendez pas sur les effets liés au divorce (pension alimentaire, partage des biens, garde des enfants...), vous pouvez alors demander un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Dans ce cas de figure, il est préférable que chacun des époux ait un avocat même s'il peuvent avoir un avocat respectif. Ce type de divorce peut-être à l'initiative de l'un des époux seulement. La procédure du principe de la rupture du mariage doit être acceptée en présence des avocats ou de l'avocat respectif des époux.

>> En savoir plus sur le divorce pour acception du principe de la rupture du mariage

 

Altération définitive du lien du mariage

S'il existe une cessation de la communauté de vie entre les époux et s'ils vivent séparés depuis au moins 2 ans, la procédure de divorce par altération définitive du lien du mariage peut être demandée. En d'autres termes, si le délai de séparation est atteint à la date de l'assignation par l'huissier de justice, le divorce est automatiquement prononcé.

>> En savoir plus sur le divorce pour altération définitive du lien du mariage

 

Pour faute

Si un époux n'a pas respecté ses obligations ou devoirs liés au contrat de mariage, l'autre époux peut engager une procédure de divorce pour faute. Le juge appréciera lui-même les faits pour prendre une décision.

Exemples de motifs de divorce pour faute

  • mauvais traitement, injures, violences conjuguales
  • adultère : attention, l'adultére n'est plus une faute pénale

Le juge tiendra compte des preuves pour les faits reprochés. Est considérée comme une preuve les témoignages écrits, les lettres, les correspondances...

Attention, si vous récupérez des preuves de façon illégale (fraude ou violence), elles seront rejetées par le juge.