Copropriété et droit immobilier

Quels types de litiges liés à la copropriété ?

Voici quelques exemples de situations les plus courantes entre copropriétaires :

  • défaut de paiement des charges communes
  • non respect du réglement de copropriété
  • refus ou contestation d'une décision prise lors de l'Assemblée Générale

 

Les responsabilités recherchées en matière de copropriété

  • le syndic : exemple faute de gestion du syndic : absence de mesure de protection de l'immeuble
  • le syndicat : dommage sur le terrain voisin par exemple
  • le locataire : trouble du voisinage par exemple
  • le copropriétaire : atteinte aux parties communes par exemple

 

Pour faire valoir vos droits, n'hésitez pas à faire appel à un avocat qui saura déterminer les responsabilités de chacun, constituer les preuves, l'argumentation et faire appel aux juridictions compétentes.

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