Construction d'un bien immobilier

Quelques documents obligatoires en Gironde

Pour protéger les personnes qui construisent et le constructeur, il existe des règles pour prévenir et garantir les droits de chacun.

La construction est souvent un projet de vie à deux, onéreux et un engagement dans la  vie future.

Assurance décennale

Le constructeur doit vous remettre une attestation d'assurance décennale lors de la signature (devis - marché).

Procès verbal de réception des travaux

C'est obligatoire à la fin des travaux, avec ou sans réserves.

Cet acte authentique est le point de départ de l'ensemble des garanties :

  • parfait achèvement : 1 an
  • bon fonctionnement : 2 ans
  • décennale : 10 ans.

 

En tant que particulier, faites vous accompagner par un avocat lors de la construction

Parce qu'une construction, c'est généralement le projet d'une vie, il est important de bien se faire conseiller sur les démarches obligatoires dès le départ de votre projet. Le rôle de l'avocat, c'est aussi de vous aider à examiner les différents contrats et vous renseigner sur les garanties obligatoires

Si votre construction a du retard sur la livraison, vous disposez de droit pour être indemnisé.

L'avocat vous assistera également  si votre construction est affectée de malfaçons.

 

Accompagnement des constructeurs

Le Cabinet SIRET & Associés de Bordeaux intervient également pour les entrepreneurs confrontés à des difficultés avec leurs clients, tant dans un cadre amiable que dans un cadre judiciaire.

 

 

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