Consommation

Le droit à la consommation pour protéger le consommateur

Le droit à la consommation a pour objectif de protéger les consommateurs. Le Code de la consommation est très large et comprend notamment :

  • le délai de réflexion du consommateur
  • le droit et le délai de rétractation du consommateur
  • le démarchage à  domicile
  • la défense des consommateurs
  • les crédits liés à la consommation et le surendettement
  • la publicité mensongère
  • la publicité comparative
  • le délai de forclusion (date à partir de laquelle il n'est plus possible d'exercer une action en justice à la suite d'un litige).

Si vous êtes dans l'une de ces situations, n'hésitez pas à faire appel à un avocat à Bordeaux pour faire valoir vos droits.

 

Les bons réflexes pour se protéger

  • Si un inconnu soit disant commercial vous promet l'impossible, faites attention de ne pas signer de suite un contrat et de vérifier les informations le concernant : vérification de son profil, de ses coordonnées, de l'existence de la société.
    Sur Internet aujourd'hui, il est assez facile de retrouver l'identité des personnes et des sociétés avec des sites comme www.societe.com ; www.pagesjaunes.fr. Attention également si dans l'adresse postale de l'entreprise, il n'y a qu'une simple boîte postale. Pour ne pas être identifiés, les malfaisants utilisent souvent cette technique.

 

  • Ne donnez pas d'informations personnelles sans avoir vérifié l'identité de votre interlocuteur. Par exemple, des données bancaires ou numéro de carte  ne doivent pas être transmises par téléphone ou en direct via un commercial. Ne faites pas non plus de transfert d'argent à un inconnu ou une société annexe non répertoriée.

Le défaut de conformité

 Un régime protecteur, la garantie de conformité

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

La garantie de conformité s'applique uniquement :

  • aux biens mobiliers (au sens juridique du terme à savoir ce qui n'est pas immeuble)

  • et si le vendeur est un professionnel.

La garantie de conformité ne 'applique pas aux biens vendus entre particuliers, par autorité de justice et enchères publiques.

Si le défaut du produit apparaît dans les 6 mois de l'achat, il est présumé exister au jour de l'acquisition.C'est au vendeur d'apporter la preuve contraire.

La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation modifie, à partir du 17 mars 2016, le délai de présomption d'existence du défaut de conformité lors de la livraison (il passera de 6 mois à 24 mois, sauf pour les biens vendus d'occasion).

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