Accident ou erreur médicale

Vous ou un membre de votre famille (conjoint - pacsé - concubin - enfants - parents) êtes victime d'un accident médical dans un hôpital public ou dans une clinique privée. En cas de faute médicale reconnue par une expertise, vous pouvez engager la responsabilité du médecin, garanti par sa compagnie d'assurance, pour obtenir réparation du préjudice.
En cas d'aléa thérapeutique, sans faute, entrainant un préjudice, vous pouvez obtenir réparation sous certaines conditions liées à l'importance de votre préjudice.

Les différents types de fautes médicales

  • faute dans l'acte de prévention : le médecin n'a pas informé le patient des risques encourus de l'opération.
  • faute dans le diagnostic : erreur dans le diagnostic des symptômes par exemple.
  • faute dans l'acte chirurgicale : erreur lors de l'opération ou actes non conformes aux données de la science.
  • retard dans le diagnostic ou la prise en charge du patient entrainant un préjudice

 

Que faire face à une erreur médicale ?

Il est conseillé de faire appel à un avocat pour établir la liste des préjudices subis et faire valoir vos droits :

  • préjudice physique : la faute médicale a entraîné un handicap, un défaut d'esthétisme ou le décés d'un proche.
  • préjudice financier : la faute ou l'aléa thérapeutique vous fait perdre votre emploi ou entraine une diminution de vos ressources, d'exercer votre profession même partiellement.. Elle nécessite le recours à une tierce personne pour vous aider. Elle entraine l'achat de matériel adapté, l'erreur médicale vous empêche
    S'il s'agit du décés d'un proche, perte de revenus pour un foyer.
  • préjudice moral : un défaut d'esthétisme entraînant un préjudice moral ou la perte d'un proche ou diminution de ses facultés.

 

Indemnisation des victimes

Une fois que le médecin a été jugé responsable du/des préjudices subis, il est tenu d'indemniser la victime :

  • lui-même via son assureur de responsabilité civile

En cas d'aléa thérapeutique sans faute, la solidarité nationale vous indemnisera sous certaines conditions.

Me Jacques SIRET, spécialise du en droit du dommage corporel

 

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